Cour d'Appel · RETENTIONS — 26 avril 2023

N° RG 23/03404 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O55N



Nom du ressortissant :

[Y] [G] [I]







[I]

C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Anne DU BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 26 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [Y] [G] [I]

né le 26 Juin 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [5] 2



comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [N] [V], interprète en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 1]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Avril 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision en date du 25 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [G] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône portant obligation pour [Y] [G] [I] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour pendant 12 MOIS.



Par ordonnance du 27 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Y] [G] [I] pour une durée de vingt-huit jours.



Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requêtre en contestation du placement, ordonnance confirmée par ordonnance du président de la cour d'appel de Lyon le 30 mars 2023.



Suivant requête du 23 avril 2023, reçue le même jour à 14h56, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 24 avril 2023 à 14h371, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 25 avril 2023 à 11h43, [Y] [G] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. 



Il fait valoir que son placement était irrégulier et que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 avril 2023 à 10 heures 30.



[Y] [G] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Il a déclaré souhaiter partir par ses propres moyens, avoir une copine en France et avoir déjà été assigné à résidence par le passé, mesure qu'il avait respectée. 



Le conseil de [Y] [G] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[Y] [G] [I] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [Y] [G] [I] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Sur la régularité du placement :



L'ordonnance entreprise sera confirmé par motifs adoptés en ce qu'elle a estimé tardive et donc irrecevable la contestation de la régularité du placement en rétention. 



Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences



Attendu que [Y] [G] [I] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; 



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [Y] [G] [I], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- [Y] [G] [I] n'a pas de document d'identité, ni d'hébergement stable et démontré (ne pouvant justifier de son adresse déclarée), ni ressources licites, 

- elle a saisi dès le 25 mars 2023 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [Y] [G] [I] qui circulait sans document d'identité ou de voyage,

- elle a adressé les empreintes et photos de l'intéressé aux autorités consulaires, qui en l'absence de réponse, ont été relancées les 11 et 20 avril 2023, une réponse étant toujours attendue, 



Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainis caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; 



Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [G] [I],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Anne DU BESSET