Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 12 avril 2023
- ECLI
- 64647040ed99dfd0f8a3f273
- Date
- 12 avril 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCG La S.A.R.L. K14 PEINTURE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier HR 74 APPELANTE La S.A. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 122143 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La S.A.R.L. K14 PEINTURE prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.A.R.L. K14 PEINTURE prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 12 avril 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
64647040ed99dfd0f8a3f273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel