Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 3 mai 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 85





D.A. : Numéro : du : 14 Avril 2023 



N° RG 23/01917 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX45 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 08 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03624





APPELANTE 

Mme [E] [Y]

Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉ

MDPH DU NORD





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE





Nous, Véronique Cornille, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Mme [Y] a saisi le tribunal d'une contestation de la décision de la MDPH lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.



Par jugement prononcé le 8 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a rejeté la demande et condamné Mme [Y] aux dépens.



Par arrêt réputé contradictoire du 23 juin 2022, la cour d'appel d'Amiens a avant dire droit ordonné une mesure de consultation, commettant à cette fin le docteur [N], et renvoyé l'affaire à l'audience du 3 avril 2023.



Par ordonnance du 28 octobre 2022, il a été procédé au remplacement du docteur [N] par le docteur [U].



Par ordonnance du 3 avril 2023, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a prononcé la caducité de l'appel, dans la mesure où l'applelante n'était ni présente ni représentée à l'audience du 3 avril 2023.





Motifs :



Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



En l'espèce, Mme [Y] a sollicité un relevé de caducité, son conseil expliquant avoir fait une erreur de date, ayant noté la date de renvoi au 3 mai 2023. Il observait par ailleurs que le rapport du médecin consultant n'avait pas encore été déposé.



Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de relevé de caducité.



Il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 février 2024 à 13h30 étant précisé que les parties ne recevront pas de convocation, la présente décision valant convocation.





PAR CES MOTIFS



Nous, Véronique Cornille, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Faisons droit à la demande de relevé de caducité présentée par Mme [Y],



Disons que l'affaire sera évoquée à l'audience du 15 février 2024 à 13h30 



Disons que la présente décision vaudra convocation des parties.







Fait à AMIENS, le 03 Mai 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Véronique CORNILLE,