Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 19 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/01028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA2T



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022

Date de saisine : 21 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 17/06922 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 07 Décembre 2021



Appelante :

 S.A.R.L. L'ORÉE DU STADE - [1] poursuites et diligences de son Gérant, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social., représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441



Intimée :

 S.A. MERCIALYS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en ladite qualité audit siège, représentée par Me Sabrina YAHIA CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0277





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que les parties n'ont pas mis en cause les organes de la procédure collective dans le délai imparti,



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 19 Avril 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état