Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 3 mai 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel







N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 21 Février 2023 



S.A.R.L. AU PECHE MIGNON

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTE

Monsieur [Z] [J]





INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD,



Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel envoyé par le greffe le 6 avril 2023 ;



La SARL AU PECHE MIGNON a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2023, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2023,



A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11, R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la

SARL AU PECHE MIGNON est irrecevable ;



 

PAR CES MOTIFS



Vu les articles R. 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Condamnons la SARL AU PECHE MIGNON aux dépens.







Fait à CAEN, le 03 Mai 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE