Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 19 janvier 2023
- ECLI
- 6492988317c95e05dbf9e1d0
- Date
- 19 janvier 2023
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile urgences ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Janvier 2023 MINUTE N°23/00019 N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4DH joint au dossier 22/02470 S.A.S. ALSO FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT S.E.L.A.R.L. ETUDE GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Maître Christine GANGLOFF Représentant : Me ROZENEK, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4DH, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 22/02470 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4DH et 22/02470 sous le numéro 22/02470. La greffière, Le président de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6492988317c95e05dbf9e1d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel