Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01140 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7HY

N° de Minute : 1148







Ordonnance du dimanche 02 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [W] [U]

né le 05 Juin 1996 à [Localité 1]

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, s



INTIMÉ



M. LE PREFET DU [Localité 3]



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 02 juillet 2023 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 02 juillet 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [U] ;



Vu l'appel interjeté par Maître LAID Bilel venant au soutien des intérêts de M. [W] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [W] [U], né le 5 Juin I996 à [Localité 1] (EGYPTE), de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du [Localité 3] le 27 juin 2023 et notifié à l'intéressé à 16 heures pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en application d'une condamnation prononcée par la Cour d'assises de Paris le 29 janvier 2022 notamment à l'interdiction définitive du territoire français.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juin 2023, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 1er juillet 2023 à 9h45 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention : 


la tardiveté de l'avis à parquet

la tardiveté de la notification des droits au retenu et l'absence de remise d'un formulaire




La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Séverine STIEVENARD, Greffière









Camille COLONNA, conseillère





N° RG 23/01140 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7HY



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1148 DU 02 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 02 juillet 2023 :



- M. [W] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [W] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3] 







- décision notifiée à M. [W] [U] le dimanche 02 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Diana TIR le dimanche 02 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 02 juillet 2023











N° RG 23/01140 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7HY