Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02704 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2IQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2023, à 16h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Silvan, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me KERKENI Yannis du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne



INTIMÉ

M. [K] [V] (mineur)

né le 01 Novembre 2006 à Sri Lanka, de nationalité srilankaise



Libre, non comparant, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

Représenté par M . [L], administrateur ad hoc, régulièrement convoqué le 2 juillet 2023, non présent à l'audience 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 juillet 2023 à 16h28,rejetant le moyen de nullité soulevé, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [K] [V] (mineur), en zone d'attente de l'aéroport de [2], remettant M. [K] [V] (mineur),à Madame [Z] [S] [P] [Y] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juillet 2023, à 13h47, par le conseil du préfet de Police 



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin au maintien au zone d'attente de l'intéressé et rejeter la requête de la préfecture dès lors qu'il ressort des articles L 342-5 et L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ' lemaintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exerxcice effectif des droits reconnus à l'étranger , pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étrangerer n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; dès lors, à défaut de moyens , tirés d'un exercice ineffectif des droits , accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle dès lors que ledit examen revient à apprécier les élements retenus dans la décision du refus d'entrée sur le territoire dont le contentieux lui échappe. 

Qu'au surplus il ne résulte d'aucun élément de la procédure que l'intéressé mineur est maintenu dans des conditions inadaptées pour un enfant de son âge en zone d'attente, que le premier juge n'a pas caractérisé une atteinte particulière au droits de ce mineur au regard de son âge (celui ci étant âgé de 16 ans et peut être qualifié d'adolescent) du fait du caractère adapté ou non des locaux et de la durée du maintien en zone d'attente, ce qui n'a pas été fait. 



Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée;





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [K] [V] (mineur) en zone d'attente de l'aéroport de [2] /d'[Localité 1] /pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 03 juillet 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

L'administrateur ad hoc Le préfet ou son représentant