Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 1 juillet 2023

N° RG 23/02264 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM5G





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 









Nous, Bruno LE BECACHEL, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Alexa TOUROULT, greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [J] [F] [W]

né le 17 Août 1997 à [Localité 1] ( ROUMANIE)

de nationalité Roumaine ;



Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juin 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [J] [F] [W] ayant pris effet le 27 juin 2023 à 17:40 ;



Vu la requête de Monsieur [J] [F] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;



Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [J] [F] [W] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 30 Juin 2023 à 11:40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la requête de Monsieur [J] [F] [W] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à son encontre régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [F] [W] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 29 juin 2023, soit jusqu'au 27 juillet 2023 à 17:50 ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [F] [W], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 juillet 2023 à 10:45 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet de la Seine-Maritime,

- à Me Amina MERHOUM, avocate au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à Mme [V][I], interprète assermentée en langue roumaine;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [J] [F] [W] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [V][I] ,expert assermentée, en l'absence du Préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ;



Vu la comparution de Monsieur [J] [F] [W] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Me Amina MERHOUM, avocate au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



Monsieur [J] [F] [W] né le 17 août 1997 à [Localité 1] ( Roumanie), de nationalité roumaine, s'est vu notifier le 26 juin 2023 une obligation de quitter le territoire national avec interdiction de circulation durant deux ans après avoir été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 24 juin 2023, à une peine 12 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion et tentative de vol en réunion. Dépourvu de tout document d'identité ou de voyage ou l'autorisant à circuler en France, il a été placé en rétention administrative, le consulat de Roumanie étant saisi d'une demande d'identification.



Il est appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen en date du 30 juin 2023 déclarant la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative recevable et fondée, et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours à compter du 29 juin 2023 à 11h41 soit jusqu'au 27 juillet 2023 à 17h50.



Devant la cour il soulève par la voix de son avocat un unique moyen, en faisant valoir qu'il dispose d'un document d'identité en l'espèce sa carte d'identité roumaine, qu'il peut être hébergé par un ami et dispose d'un pécule suffisant pour retourner en Roumanie par ses propres moyens comme il en a l'intention, et sollicite une assignation à résidence.





MOTIVATION DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [J] [F] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



C'est par des motifs pertinents et exempt d'insuffisance, que le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M [W]. 



Bien que disposant d'une carte d'identité roumaine, M [W] ne présente pas de garanties suffisantes pour garantir sa représentation dans le cadre d'une assignation à résidence , dès lors , qu'il ne dispose pas de domicile ni de ressources personnelles, qu'il ne propose qu'un hébergement par nature précaire chez un ami, que l'argent dont il prétend disposer se trouve sur un compte ouvert sous le seul nom de Madame [G] [D] et qu'au'au jour de l'audience son passeport n'a toujours pas été produit.



Par ailleurs, il apparaît qu'il circulait sur le territoire national sans pouvoir justifier à tout moment de son identité, ses documents d'identité étant détenus par un tiers , ce qu'il ne pouvait ignorer pour avoir déjà fait l'objet d'une OQTF en 2017, qu'il est connu du FAED sous trois identités .



L'ordonnance entreprise sera confirmée





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [J] [F] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 01 juillet 2023 à 16h15.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.