Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/716

N° RG 23/00712 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRTE



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 JUILLET 2023 A 17H00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2023 à 16H49 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[W] [T]

né le 24 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 02/07/2023 à 15 h 42 par courriel, par Me Laurie CASTANET, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 03 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[W] [T]

assisté de Me Laurie CASTANET, avocat au barreau de TOULOUSE



avec le concours de [D] [U] interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Monsieur [O], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;





avons rendu l'ordonnance suivante :



[W] [T], né le 24 avril 2004 en Algérie, a dit être entré en France en 2019.



Le 13 mars 2023 [W] [T] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à trois mois de prison pour fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. 



Par arrêté en date du 24 mai 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [W] [T] de quitter le territoire national.



Par décision du 1er juin 2023, le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [W] [T] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Cette rétention a été prolongée une première fois par le juge des libertés et de la détention le 3 juin 2023.



Le préfet de la Haute Garonne a demandé le 30 juin 2023 la prolongation de la rétention de [W] [T].



Par ordonnance en date du 1er juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [W] [T] pour une durée de trente jours.



Devant la cour [W] [T] soutient que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement, et il demande sa remise en liberté.





Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [W] [T], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.



La décision de première instance doit donc être confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 01 Juillet 2023 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [W] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 









P.GORDON M. HUYETTE, Conseiller