Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 22/05763 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIEJ

Ordonnance n° 2023/MEE/185





Société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS

Représentée et assistée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





Mme [P] [S] veuve [D] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu de [I] [D]

Assignation en Intervention forcée remise le 12.01.2023 à étude conclusions

Représentée et assistée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christelle TOUPIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [Y] [L] est le représentant de Mme [S] veuve [D] que en son nom personnel pas en tant qu'héritière

M. [I] [D] DECEDE

assigné le 28.10.19 à étude (DA + conclusions)

Mme [X] [F]

Représentée et assistée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christelle TOUPIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Société [Adresse 2]



Intimés



Melle [E] [W] [O] [D] prise es qualité d'héritière de feu [I] [D]

Assignation en Intervention Forcée remise le 12.01.2023 à étude conclusions

Mme [Z] [G] [D] épouse [C] prise es qualité d'héritière de feu de [I] [D]

Acte de transmistion à l'étranger d'Assignation en Intervention Forcée le 09.01.2023 Conclusions



Parties Intervenantes

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ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 4 Juillet 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DE L'INCIDENT



Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 18 juin 2019,



Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement le 30 juillet 2019 par la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS à l'encontre de Mme [P] [S] épouse [D], M. [I] [D], Mme [X] [F] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 2];



Vu la dénonciation par la société appelante en date du 29 avril 2020 du décès de M. [I] [D] survenu le 6 novembre 2018,



Vu les assignations en intervention forcée devant la cour d'appel en date des 9 et 12 janvier 2023 avec dénonciation de conclusions de désistement partiel délivrées par la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS à Mme [P] [S], Mme [E] [D] et Mme [Z] [D], en leur qualité d'ayants droits de feu [I] [D];



Vu l'absence de conclusions d'incident en réponse prises par les autres parties ;



MOTIFS



Il y a lieu en l'espèce de constater que la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS se désiste de son appel à l'encontre de Mme [P] [S], Mme [E] [D] et Mme [Z] [D], en leur qualité d'ayants droits de feu [I] [D], désistement partiel qui n'a pas à être accepté par ces dernières dès lors qu'elles n'ont pas déposé de conclusions au fond.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement partiel de la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS de son appel à l'encontre de Mme [P] [S], Mme [E] [D] et Mme [Z] [D], en leur qualité d'ayants droits de feu [I] [D] , 



Constatons le dessaisissement de la cour à l'égard de ces parties,



Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond.





 Fait à Aix-en-Provence, le 4 Juillet 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier 

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