Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 22/09499 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVJ2



Ordonnance n° 2023/M97





S.A.R.L. PHARMA 3000

Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





SARL B2C - INSTITUT CLAUDE BELL Inscrite au RCS de LILLE sous le N° 412 480 956

Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 4 juillet 2023







Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 06 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 juillet 2023, l'ordonnance suivante :







EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal de commerce de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :


Débouté la Sarl Pharma 3000 de toutes ses demandes, fins et conclusions, 

Fait droit à la demande principale de la Sarl B2C Institut Claude Bell et condamné la Sarl Pharma 3000 à lui payer la somme de 11.547,83 HT assortie de la TVA en vigueur sur le type de produit livré, 

Débouté la Sarl B2C Institut Claude Bell de toutes ses autres demandes hors application de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamné la Sarl Pharma 3000 à verser à la Sarl B2C Institut Claude Bell la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Mis les dépens à la charge de la Sarl Pharma 3000. 




Par acte du 1er juillet 2022, la Sarl Pharma 3000 a interjeté appel du jugement. 



Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 27 décembre 2022, la Sarl B2C Institut Claude Bell a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour défaut d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la Sarl Pharma 3000 au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 1er juin 2023, la Sarl B2C Institut Claude Bell demande au conseiller de la mise en état que lui soit donné acte de son désistement de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel, mais que la Sarl Pharma 3000 soit déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 



Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 15 mai 2023, la Sarl Pharma 3000 demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle a exécuté la décision frappée d'appel, que la Sarl B2C Institut Claude Bell soit déboutée de ses demandes, et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. 



L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 6 juin 2023, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2023. 



MOTIFS



Il y a lieu de constater que la Sarl B2C Institut Claude Bell se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel. 



La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarl B2C Institut Claude Bell et la Sarl Pharma 3000 seront déboutées de leurs demandes à ce titre. 



PAR CES MOTIFS



LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,



Statuant publiquement et contradictoirement, 



Constate le désistement de la Sarl B2C Institut Claude Bell de sa demande de radiation de la procédure d'appel, 



Prononce la radiation de l'incident, 



Rejette les autres demandes.



 Fait à Aix-en-Provence, le 4 juillet 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier