Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 04 JUILLET 2023



N° 2023/ 505



N° RG 23/02313 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZAU







[Y] [O]

[Z] [C]





C/



[X] [E]

Etablissement Public CAF DES BOUCHES DU RHONE

Société [14]

Société [20]

Société [17]

Société [18]

Etablissement Public [24]

Société [9]

Société [15]

Société [24]

Société [10]

Etablissement Public TRESORERIE [Localité 19] MUNICIPALE











Copie exécutoire délivrée 

le : 04/07/2023

à :

Me Julien SUBE



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 01 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0003, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS



Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 21]



Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 21]



Tous deux représentés et assistés par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEES



Madame [X] [E]

(Réf. : ancien logement)

demeurant [Adresse 6]



défaillante



Etablissement Public CAF DES BOUCHES DU RHONE

(ref : 1543406 T trop percu ALF)

demeurant [Adresse 2]



défaillante



Société [14]

(Réf. : 11136289C), demeurant [Adresse 1]



défaillante



Société [20]

(Réf. : 2059022870)

demeurant [Adresse 12]



défaillante



Société [17]

(Réf. : ALSH ETE 2019 + PERI VILL ELEM 2019 2020)

demeurant [Adresse 7]



défaillante





Société [18]

(Réf. : 10096 18128 00068257801)

demeurant [Adresse 11]



défaillante



Etablissement Public [24]

(Réf. : IR 13 ; H 13-14-16-16-19 . TH20)

demeurant [Adresse 5]



défaillante



Société [9]

(Réf. : 5598895)

demeurant [Adresse 4]



défaillante



Société [15]

(Réf. : 33809213865 6006943030, 9960174563, 9960195991, 9960195992)

demeurant chez [Adresse 16]



défaillante



Société [24]

(Réf.: cantine 2019)

demeurant [Adresse 8]



défaillante



Société [10]

(Réf. : 50903743559003, 50903743559004)

demeurant [Adresse 13]



défaillante



Etablissement Public TRESORERIE [Localité 19] MUNICIPALE

(Réf. 3265912177)

demeurant [Adresse 3]



défaillante













*-*-*-*-*























COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller













Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023.







ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





















































FAITS ET PROCEDURE :



Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée le 15 mars 2022 par M. [Y] [O] et Mme [Z] [O] née [C], auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône ;



Les débiteurs ont déclaré que l'épouse avait perdu son emploi et que leurs charges d'électricité avaient augmenté.



Le 28 avril 2022, la commission a déclaré la demande recevable. 



Le 21 juillet 2022, la commission, tenant compte du plan sur 25 mois dont avaient précédemment bénéficié les époux [O], a imposé un nouveau plan de remboursement sur une durée de 59 mois et moyennant des mensualités de 581 € avec effacement du solde restant dû à l'issue du plan, au regard des ressources des débiteurs (3 108 euros par mois), de leurs charges (2 527 euros) et du montant de leur endettement (45 765,22 euros). 



Les époux [O] ont contesté ce plan et sollicité une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 



Par le jugement dont appel du 1er février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment : 



- débouté les époux [O] de leur contestation ;

- confirmé les mesures imposées par la commission le 21 juillet 2022 ;

- dit que les mesures seront applicables le dernier jour du mois suivant la date du jugement et qu'elles seront annexées au jugement ;

- laissé les dépens à la charge du trésor public.



Les époux [O] ont relevé appel du jugement par déclaration électronique de leur avocat du 9 février 2023 en intimant l'ensemble des créanciers de la procédure.



À l'audience du 5 mai 2023, les appelants en la personne de leur avocat ont maintenu leur appel et demandé à nouveau l'infirmation du jugement et le prononcé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'effacement de leurs dettes ou, à titre subsidiaire, la réduction du montant des mensualités à 200 €, au maximum, avec effacement des créances restantes en fin de plan.



Les appelants exposent, en ce qui concerne leurs ressources, que M. [O] est sapeur forestier et perçoit une rémunération mensuelle se situant entre 1 800 et 2 100 € par mois ; que l'épouse est au chômage et perçoit environ 1 029 € par mois d'indemnités mais qu'elle sera en fin de droits en septembre 2023 et qu'elle n'est pas éligible au RSA.





Aucun des créanciers n'a comparu à l'audience de la cour ni ne s'est fait représenter. Ils ont été atteints par leurs convocations respectives sauf l'établissement [17] (« AR non réclamé »).



MOTIFS DE LA DECISION :



L'endettement des débiteurs recensé par la commission et non contesté se monte à 45 765,22 euros. Or, il avait été précédemment fixé par la commission, à la suite de leur précédente déclaration de surendettement en 2021 à un total de 43 141,52 euros.



Leurs mensualités de remboursement avaient été fixées par le plan précédent à la somme de 464 € par mois à compter du 16 novembre 2021.



Les dettes envers le service des impôts des particuliers de [Localité 22] (taxe d'habitation des années 2013 à 2016 et 2019) devaient être remboursées à compter de novembre 2021 par mensualités de 40 € et ne l'ont pas été : leur montant, recensé par la commission, est identique à ce qu'il était dans le cadre du plan précédent.



Les débiteurs n'ont donc pas respecté le plan précédent et ont même augmenté le montant global de leur endettement.



Leurs ressources mensuelles moyennes doivent être estimées au vu des bulletins de salaire du mari de 2022 et 2023 complétés par la déclaration de revenus pré-remplie au titre de 2022 aux sommes suivantes (avant impôt) :



- salaire du mari : 2 105 €

- heures supplémentaires sur la base de 2022 : 25,00 €

- salaires de l'épouse sur la base de 2022 (CDD) : 364 €

- indemnités Pôle emploi de l'épouse sur la base de 2022 : 1 013 €

 

sommes auxquelles s'ajoutent les prestations familiales soit 132 € par mois 



total : 3 639 € par mois.



Leurs charges doivent être évaluées forfaitairement conformément à ce que prévoit l'article L.731 ' 2 du code de la consommation et elles ont été fixées par la commission à juste titre à 2 527 € comprenant le loyer, les différents forfaits pour un couple avec 2 enfants à charge et des frais de mutuelle pour 117 €.



Chacun des époux invoque de lourdes dépenses de carburant, le mari pour se rendre à son travail, l'épouse pour amener son fils à l'école à [Localité 23] soit 28 km par jour chacun.



Les époux ne justifient pas de la nécessité de scolariser l'enfant à une telle distance du domicile.



L'épouse indique ensuite avoir été licenciée en 2021 à la suite d'un « burn-out » mais n'en justifie pas et de plus, la survenance d'un arrêt de travail à la suite d'une dépresssion, si tel est le cas, ne peut légalement justifier une mesure de licenciement. 



Ensuite, l'épouse ne justifie d'aucune recherche active d'emploi et se positionne dès à présent comme devant inéluctablement relever du RSA à partir de l'automne 2023, indiquant qu'elle sera « en fin de droit au mois de septembre 2023 » (mais en réalité fin octobre 2023 au vu du dossier) et n'aura plus aucun revenu.



Les justificatifs de recherche d'emploi de l'épouse remontent pour le plus récent à l'année 2016 soit il y a sept ans, alors que la qualification professionnelle de l'épouse (aide-soignante) devait lui permettre de retrouver un emploi sans difficulté.



Par un arrêt rendu par cette cour le 19 novembre 2019, la bonne foi des époux [O] avait été admise en infirmation du jugement du tribunal d'instance du 22 novembre 2017, sous l'angle de leur dette locative envers Mme [E].



À ce jour, la bonne foi de l'épouse est sujette à caution à défaut de justification par cette dernière de recherches récentes d'emploi en dépit d'une qualification professionnelle porteuse. 



Sans aller jusqu'à considérer que les époux [O] sont de mauvaise foi, ce qui les rendrait irrecevables au bénéfice des dispositions légales de traitement des situations de surendettement, il y a en revanche lieu d'ajouter au jugement dont appel, qui doit être confirmé à défaut de justification d'une situation irrémédiablement compromise, en ce que l'épouse devra en toute hypothèse justifier d'une recherche active d'emploi auprès des créanciers qui lui en feront la demande et auprès de la commission de surendettement dans l'hypothèse où les époux estimeraient devoir déposer dans le futur une nouvelle déclaration de surendettement au motif de la perte des indemnités de chômage par l'épouse à compter d'octobre 2023.













PAR CES MOTIFS :



La cour statuant publiquement, par défaut,



Confirme le jugement déféré,



Y ajoutant,



Impose à Madame [Z] [C] épouse [O] de justifier auprès des créanciers de la procédure ainsi que, en tant que de besoin, de la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône en cas de nouvelle déclaration de surendettement, d'une recherche actuelle et active d'emploi sauf à ce que les époux soient déclarés irrecevables en leur nouvelle déclaration de surendettement ;



Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du trésor public.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE