Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE









N° 



N° RG 22/00077 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CD7L



S.A.S. SOCIETE CORSE TRAVAUX

assistée de Me [M] [C], avocat au barreau de NIMES



c/

M. [P] [D]

né le 16 Mai 1957 à [Localité 1]

assisté de Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO











Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le

10 mai 2022

RG N° 20/00204





















MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES





ORDONNANCE







Le 04 Juillet 2023 



Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,



Assisté de Madame CARDONA, Greffière,





PROCEDURE



Par déclaration adressée par voie électronique le 19 mai 2022 au greffe de la cour, la SAS Société Corse Travaux a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le conseil des Prud'hommes de Bastia le 10 mai 2022 dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [D]. Ce recours a été enregistré au répertoire général sous le n° 22/0077.



Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2022, le conseil de la société appelante a manifesté l'intention de celle-ci de se désister de son recours.



Par déclaration adressée par voie électronique le 19 août 2022 au greffe de la cour, Monsieur [P] [D] a, à son tour formé appel du même jugement. Son recours a été enregistré sous le numéro 22/0133. 



Par ordonnance en date du 8 décembre 2022 , la question du désistement posée dans le dossier n° 22/0077 a été renvoyée à l'audience du 7 mars 2023 à 10 heures 30 aux fins d'y être évoquée en même temps que la question de la recevabilité de l'appel dans le dossiern° 22/0133. L'affaire a été mise en délibéré et celui-ci a été rendu le 4 juillet 2023.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2023 auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, la SAS Société Corse Travaux sollicite que :



* sur son appel principal,



- le constat de son désistement au 17 août 2022, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, à défaut la caducité de sa déclaration d'appel,



- le rejet des demandes adverses, 



- la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,



* sur l'appel principal de son adversaire,



- que soit appréciée la recevabilité de cet appel,



* subsidiairement,



- la jonction des deux instances,



* en tout état de cause,



- que soient laissés à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles et dépens respectifs. 



Dans ses conclusions notifiées le 7 novembre 2022 dans le cadre de la procédure n° 22/0077, Monsieur [D] s'oppose au désistement au motif qu'il n'accepte pas le désistement, qu'il a, dans le cadre de cette instance, déposé des écritures le 6 septembre 2022 tendant à la réformation partielle du jugement déféré et qu'il a également formé un appel à la même date, enregistré auprès du greffe de la cour sous le numéro 22/0133. La jonction des deux procédures est sollicitée.



Dans ses dernières écritures notifiées le 19 avril 2023, dans le cadre de la procédure n° 22/0133, Monsieur [D] conclut, sur la forme, au stade de la mise en état, à la recevabilité de son appel.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la jonction :



Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il sont de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.



Tel est manifestement le cas en l'espèce puisqu'il s'agit de l'appel successif par la SAS Société Corse Travaux puis par Monsieur [D] de la même décision. Il convient donc d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le n°22/00077 à celle enregistrée sous le n°22/00133.



Sur l'effet du désistement de la SAS Société Corse Travaux et sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [D] :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Aux termes de l'article 401, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'.



Cette disposition pose très clairement le principe de l'effet extinctif immédiat de la manifestation de volonté de désistement.



Dans le cadre de l'instance n°22/00077, cette manifestation de volonté est intervenue le 17 août 2022, antérieurement aux premières conclusions de l'intimé contenant un appel incident notifiées le 6 septembre 2022. Cette formalité est donc inopérante, l'instance concernée étant déjà éteinte au moment de son accomplissement.



La décision qui constate le désistement n'ayant qu'un caractère déclaratif, la date de son prononcé est également sans incidence.



Cependant, l'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



Or, Monsieur [D] a formé à son tour appel le 19 août 2022.



Dans la mesure où la notification du jugement déféré, effectuée le 13 mai 2022 par le greffe du conseil des Prud'hommes de Bastia par courrier recommandé avec demande d'accusé réception est irrégulière, l'acte de notification n'indiquant pas explicitement alors que trois rubriques étaient pré-imprimées et qu'aucune n'était cochée pour indiquer la voie de recours ouverte au destinataire de l'acte, il y a lieu de considérer que le délai d'appel n'a pas commencé à courir à la date de la délivrancede cet envoi.



Ce délai était alors susceptible de courir à compter de la ou des significations de la décision effectuées par huissier à l'initiative de la SAS Société Corse Travaux qui va y faire procéder le 10 juin 2022 puis le 20 juillet 2022. A cette dernière date, l'acte délivré indique expressément qu'il annule et remplace le précédent.



De ce fait, le délai d'appel d'un mois n'a commencé à courir qu'à compter du 20 juillet 2022, date de la première notification régulière. Par conséquent, l'appel interjeté par Monsieur [D] le 19 août 2022 est recevable et partant, le désistement d'appel de la SAS Société Corse Travaux est non avenu. 



Dès lors, il convient afin qu'elle suive son cours, de renvoyer l'affaire à l'audience de la mise en état du 05 septembre 2023 à 10h30.



Sur les frais irrépétibles et les dépens :



Aucune considération d'équité n'impose qu'il soit fait application des dispositions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS,



Nous, Monsieur Jouve, président de chambre agissant en qualité de la mise en état, 



DISONS que l'appel formé par Monsieur [D] le 19 août 2022 dans le cadre de l'instance n°22/0133 est recevable,

CONSTATONS que du fait de cet appel, le désistement d'appel régularisé le 17 août 2022 par la S.A.S. Société Corse Travaux dans le cadre de l'instance n°22/00077 est désormais non avenu, 

ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le n°22/00077 à celle enregistrée sous le n°22/00133.

RENVOYONS l'affaire à l'audience de la mise en état du 05 septembre 2023 à 10h30, pour y suivre son cours,

DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RESERVONS les dépens.

 

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT