Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

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COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SELARL JURICA

- SELARL AVELIA AVOCATS



LE : 04 JUILLET 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 04 JUILLET 2023



N° - Pages





N° RG 23/00251 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQ62



Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 07 Mars 2023



Audience tenue par Mme CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, le 20 juin 2023, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 04 juillet 2023.



PARTIES EN CAUSE :



I - M. [K] [U]

né le 05 Mars 1997 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX



timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 10/03/2023

DEFENDEUR A L'INCIDENT



II - M. [V] [R]

né le 22 Février 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]



 - Mme [Y] [O] épouse [R]

née le 06 Septembre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX



timbre fiscal acquitté



INTIMÉS

DEMANDEURS A L'INCIDENT



Nous, Mme CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ 



Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a condamné M. [U] à payer, avec exécution provisoire de plein droit, à M.[R] et Mme [O] épouse [R] une somme de 16 232,72 € ainsi que celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que la libération du dépôt de garantie éventuellement versé par M. [U] en exécution de la promesse de vente sera à valoir sur la condamnation précitée. 



M. [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 mars 2023.

 

Par conclusions du 19 avril 2023, M et Mme [R] demandaient au conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire, faisant valoir que l' appelant ne s'était pas acquitté des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris, revêtu de l'exécution provisoire. Ils sollicitaient également la condamnation de M. [U] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



A l'audience du 20 juin 2023, M et Mme [R] se sont désistés de leur incident. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les obervations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En application des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel en vertu de l'article 405 du même code, le demandeur peut en toutes matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.Son désistement peut être exprès ou implicite et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, les intimés se désistent de leur incident. Il leur en sera donné acte.



Ils conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et des dépens exposés pour les besoins de la procédure d'incident.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 396 et suivants et 405 du code de procédure civile,



- Constatons le désistement de l'instance d'incident de radiation formalisé par M et Mme [R] par conclusions du 19 avril 2023,



- Constatons l'extinction de l'audience d'incident,



- Disons que M. et Mme [R] conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et des dépens exposés pour les besoins de la procédure d'incident. 



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT