Cour d'Appel · Chambre 4 A — 4 juillet 2023

Copie exécutoire à :



- Me Nicolas DESCHILDRE



- Me Alexis HAMEL



le 4 juillet 2023



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A



N° RG 23/00632 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAID



Minute n° : 23/563





ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2023

dans l'affaire entre :







APPELANTE :





Madame [F] [C]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]





représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE









INTIMES :





Madame [P] [M]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Monsieur [U] [R]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]





représentés par Me Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE









Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,









EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement Rg 21/388 du 10 janvier 2023 du Conseil de prud'hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d'appel du 9 février 2023 de Madame [F] [C],

Vu les conclusions de Madame [P] [M] et de Monsieur [U] [R], transmises par voie électronique le 2 juin 2023, à destination du conseiller de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, au motif que le jugement a été rendu en dernier ressort, et de condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Vu les écritures de Madame [F] [C], transmises par voie électronique le 26 juin 2023, aux fins de désistement d'instance et d'action,

Vu le message Rpva des intimés ne s'opposant pas audit désistement,

Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



MOTIFS



Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelante a été accepté par les intimés.

Toutefois, ces derniers n'ont pas renoncé à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de telle que la présente juridiction reste saisie d'une telle demande.

La contestation des intimés étant initialement bien fondée, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [L] [E] sera condamnée à payer à Madame [M] et Monsieur [R], pour les 2, la somme de 1 500 euros.

En application de l'article 399 précité, Madame [L] [E] sera condamnée aux dépens de l'incident et d'appel.







PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Madame [F] [C] ;



RAPPELONS que ce désistement emporte extinction de l'instance, outre de l'action ;



CONDAMNONS Madame [F] [C] à payer à Madame [P] [M] et Monsieur [U] [R] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNONS Madame [F] [C] aux dépens de l'incident et d'appel.





Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état