Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 04 JUILLET 2023

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 23/01266 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYMO



APPEL



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de gap, décision attaquée en date du 20 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00056 suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2023



Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



Madame [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,



INTIMEE :



E.U.R.L. GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

CHEZ EURL PEYRON

[Localité 1]





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 24 mars 2023 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 12 mai 2023 ;



Attendu que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 13 juin 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;









 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.





La greffière La conseillère chargée de la mise en état

 













copies délivrées

le 04 JUILLET 2023