Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 juillet 2023

N° RG 23/05372 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCHH



Nom du ressortissant :

[P]





PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[P]





COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 04 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 04 JUILLET 2023 à 10 heures 00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [Y] [P]

né le 12 Mai 2000 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [1] 1



Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de Lyon





Vu la déclaration d'appel reçue le 3 juillet 2023 à 18 heures 13 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 25 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [Y] [P], et accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;



Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant ;



Vu les observations du conseil de [Y] [P] reçues le 3 juillet 2023 à 21 heures tendant à ce que l'appel ne soit pas déclaré suspensif,



SUR CE



Attendu que l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé et transmis à la cour dans le délai de dix heures prévu à l'article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et régulièrement notifié ;



Que cependant, l'appel du parquet assorti de la demande d'effet suspensif n'a été notifié au retenu que le 4 juillet 2023 à 9 heures 04, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix heures prévu par l'article L. 743-22 du CESEDA, la décision du juge des libertés et de la détention dont appel ayant été notifiée au ministère public le 3 juillet 2023 à 15 heures 40 ;



Que l'article R. 743-12 du même code prévoit que, lorsqu'il entend solliciter qu'effet suspensif soit conféré à son appel, le ministère public « fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception » ;



Attendu qu'en application de l'article 125 du Code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais des voies de recours ;



Attendu que le ministère public est forclos en son appel au regard de cette notification tardive et cet appel doit par conséquent être déclaré irrecevable, rendant sans objet la demande d'effet suspensif de l'appel ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Déclarons irrecevable l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,



Ordonnons en tant que de besoin l'élargissement de [Y] [P],



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à [Y] [P] et à son conseil, ainsi qu'au centre de rétention administrative de [1], et sa communication au procureur de la République de Lyon, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Pierre BARDOUX