Cour d'Appel · 3ème Chambre — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

3ème Chambre







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 Juillet 2023



MINUTE N° : 23/206



N° RG 23/01101 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F63V 3ème Chambre

Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Avril 2023, enregistrée sous le n° 12-22-0865



Madame [T] [R]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Monsieur [C] [R]

Chez Madame [L] [G] [Adresse 2]

[Localité 4]



S.A. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMES



Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre,



assistée de Madame PELSER, Greffier placé, 



Par déclaration au greffe du 22 mai 2023, Madame [T] [R] a interjeté appel du jugement prononcé le 24 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville dans le litige l'opposant à Monsieur [R] [C] et la SA [Adresse 6].



Par courrier du 3 juin 2023, elle s'est désistée de son appel.



Monsieur [R] [C] et la SA [Adresse 6] n'ont pas formé d'appel incident.



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Madame [T] [R] en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de Monsieur [R] [C] et la SA [Adresse 6].



Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.



 Que Madame [T] [R] sera condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



Le Président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'appel de Madame [T] [R] ; 



DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;



 CONDAMNE Madame [T] [R] aux dépens d'appel.

 



Le Greffier Le Président de chambre