Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 20/00697 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQDG

N°23/145

APPELANTE :



SAS DEJEAN HOLDING

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me AMADO avocat pour Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIME : 



M. [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me LAFON avocat de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR A L'INCIDENT





 

LA MISE A DISPOSITION RENVOYEE AU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, LES PARTIES INFORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



Nous, Florence FERRANET, Conseilère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 08/06/2023,



EXPOSE DU LITIGE :



La société Dejean Holding a interjeté appel le 5 février 2020 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Millau le 24 janvier 2020 intimant M. [S].



Par conclusions d'incident déposées au greffe le 14 avril 2023, M. [S] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel des ordonnances du juge d'instruction de Rodez qui le 16 août 2022 a prononcé un non lieu suite à la plainte avec constitution de partie civie déposée par la société Dejean Holding à l'encontre de M. [S], et le 28 septembre 2022 a condamné la société Dejean Holding à une amende civile de 10 000 €.



Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 8 juin 2022.



Dans ses conclusions déposées au greffe le 19 avril 2023, la société Dejean Holding s'associe à la demande de sursis à statuer.









MOTIFS :



Les deux parties sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier sur les appels formés à l'encontre des deux ordonnances rendues par le juge d'instruction de Rodez les 16 août et 28 septembre 2022, il y a donc lieu de faire droit à la demande de demande de sursis à statuer.



Chaque partie succombant partiellement les dépens de l'incident seront joints au fond.



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état :



Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier sur les appels formés à l'encontre des deux ordonnances rendues par le juge d'instruction de Rodez les 16 août et 28 septembre 2022 ;



Joins les dépens de l'incident au fond.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,