Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 4 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 4 JUILLET 2023



(n° / 2023, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07776 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVSO



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2019L01521





APPELANT

 

Monsieur [O] [D]

Né le [Date naissance 2] 1955 à CORAIGH CORK (IRLANDE)

De nationalité irlandaise

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 5]



Représenté par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174, 





INTIMÉES 



S.E.L.A.R.L. MJC2A , ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 501 184 774,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN, 

Assistée de Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocate au barreau de MELUN,





S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, ès qualités, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, 

Madame Constance LACHEZE, conseillère.





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL



 

ARRÊT :



- Contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



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FAITS ET PROCÉDURE: 





Le 5 mai 2022, [H] a relevé appel du jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Melun, en intimant la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Pucfada, ainsi quela SELARL MLConseils ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [P] et associés.

Le jugement a constaté que la SCP Christophe [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pucfada, se désistait de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire à la SARL [P] et associés et a donné acte à la SELARl MLConseil, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] et associés, de son engagment de verser à la SELARL MJC2A ès qualités une somme de 335.000 euros à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive pour extinction du passif de la société Pufada. 



L'affaire a été fixée pour être plaidée le 13 juin 2023.



Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 mai 2023, [H] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel pur et simple.



Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 mai 2023n la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Pucfada demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M.O'[P] et de condamner ce dernier à lui payer ès qualités une indemnité procédurale de 2.000 euros.



Par courrier adressé par RPVA le 17 mai 2023, le conseil de la société MLConseils, en la personne de Maître [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] et associés, a indiqué que sa cliente acceptait le désistement d'appel.



Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile.



SUR CE,



Le désistement d'appel de M.O'[P] ne comporte pas de réserves et a été accepté par les parties intimées. Il convient en conséquence de constater ce désistement et partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



La SELARL MC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pucfada a toutefois maintenu sa demande d'indemnité procédurale. Elle avait été amenée à conclure au fond le 14 octobre 2022 pour voir juger que la cour n'était saisie d'aucune demande de la part de l'appelant et en conséquence confirmer le jugement. Elle a donc exposé des frais irrépétibles en appel, qui justifient la condamnation de M.O'[P] au paiement d'une indemnité procédurale de 1.000 euros.





PAR CES MOTIFS,



CONSTATE que M.O'[P] se désiste de l'instance d'appel



CONSTATE, en conséquence, le dessaisissement de la cour dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG 23-07776,



DIT que les dépens de l'appel resteront à la charge de M.O'[P] à défaut de meilleur accord entre les parties, 



CONDAMNE [H] à payer à la SELARL MC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pucfada, une indemnité procédurale de 1.000 euros. 









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT