Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/13330 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFXQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2022

Date de saisine : 09 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/03158 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Avril 2022



Appelante :

 Madame [M] [P], représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017873 du 01/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimé :

 Maître Michel TAMBA, représenté par Me Philippe BOCQUILLON de l'AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,



Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 20 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 12 juillet 2022 par Mme [M] [P],



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 24 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations, 

 

Vu l'absence d'observations des parties, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Aucunes conclusions n'ont été déposées au greffe par les appelants depuis la déclaration d'appel du 12 juillet 2022.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [M] [P],



Condamne Mme [M] [P] aux dépens d'appel.





Paris, le 04 juillet 2023



Le greffier Le conseiller de la mise en état