Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEB







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de saisine : 25 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [H] [J], représenté par Me Dominique INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : R066 - N° du dossier E00015U5





Intimé :

 Monsieur [L] [W], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 - N° du dossier [W]



 



ORDONNANCE DE JONCTION









Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/07113 et N° RG 23/07115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEB sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/07113









PARIS, le 04 juillet 2023



La greffière, La conseillère de la mise en état,