Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2ZL - QPC



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/2716 (dossier au fond)



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : 

M. [M] [K]

né le 31 août 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2] 

ayant pour conseil choisi Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris 



Tous deux informés le 4 juillet 2023 à 15h30, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son conseil choisi



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 4 juillet 2023 à 15h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



MINISTÈRE PUBLIC

L'affaire a été communiquée au ministère public le 04 juillet 2023 à 15h32 qui a fait connaître son avis ;



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;



- Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;



- Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 04 juillet 2023 à 12h46, par le conseil choisi de M. [M] [K] ;



- Vu la communication du dossier au ministère public en date du 04 juillet 2023 ;



- Vu les observations du conseil de M. [M] [K] le 4 juillet 2023 à 15h54 ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;



En l'espèce, la déclaration de question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 4 juillet 2023 à 12h46, heure à laquelle aucune décision n'a été rendue par notre cour ; en conséquence, il doit être considéré qu'elle ne peut porter que sur la décision de première instance rendue par le JLD de Meaux le 2 juillet 2023 à 11h16 ; ; étant observé, comme le retient l'avocat général, que le memorandum ne comporte aucune question précise posée sous une forme identifiable concernant la seule décision rendue, en l'espèce celle du JLD précité. 



En conséquence, ledit memorandum qui doit suivre les règles procédurales applicables au litige principale, outre les règles propres applicables aux QPC, est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé; en l'espèce, l'acte d'appel incident est parvenu au greffe de la Cour le 4 juillet 2023 à 12h46 alors que le délai a expiré le 3 juillet 2023 jour à 11h16. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS irrecevable le mémoire enregistrée à notre greffe le 4 juillet 2023 à 12h46 pour tardiveté comme étant hors délai d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 04 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.