Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 4 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 04 JUILLET 2023

(N° /2023, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU6F

Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Avril 2022 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] - RG n° 211/349435



APPELANT

 

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 8]

[Localité 7]



Comparant en personne



INTIMES 



Monsieur [F] [I]

[Adresse 10]

[Localité 2]



Monsieur [M] [R] [I]

[Adresse 4]

[Localité 7]



Madame [O] [I]

[Adresse 5]

[Localité 9]



Madame [S] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 7]



Non comparants, non représentés 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désignée par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M Michel RISPE, Président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère 

M Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ



ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.



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Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par M. [Z] [P] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 avril 2022, à l'encontre de la décision rendue le 5 avril 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris ; 



Vu le désistement d'appel pur et simple de M. [Z] [P] présenté à l'audience du 23 juin 2023 ;   



Vu les convocations régulières des parties ;





SUR CE,



Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; que celui-ci est donc recevable ; 



M. [Z] [P] s'étant désisté de son recours, il convient de le constater en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision réputée contradictoire,



Constate le désistement d'appel de M. [Z] [P],



Dit que ce désistement, qui emporte acquiescement à la décision rendue le 5 avril 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction,



Laisse les dépens à la charge de M. [Z] [P], 



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE