Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

PS/CD



Numéro 23/02389





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 04/07/2023 







 Dossier : N° RG 21/02636 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6OL 





Nature affaire :



Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux















Affaire :



SAS BEAUPRE



C/



ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

























Grosse délivrée le :



à :

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 16 Mai 2023, devant :







Madame FAURE, Présidente



Madame ROSA-SCHALL, Conseillère



Monsieur SERNY, Magistrat honoraire chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile 





assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.





Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 



dans l'affaire opposant :









APPELANTE :





SAS BEAUPRE

représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU









INTIMEE :





ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES 

poursuites et diligences du [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

















sur appel de la décision 

en date du 06 JUILLET 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 20/00496 



















Vu l'acte d'appel initial du 05 août 2021 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle,



Vu le jugement dont appel rendu le 06 juillet 2021 par le tribunal de grande instance de Pau qui a débouté la SAS BEAUPRE de son action tendant à un dégrèvement de droits d'enregistrements rappelés.



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2023 par la SAS BEAUPRE, appelante, qui fait état d'un accord intervenu entre elle et l'administration et qui déclare se désister de son appel, qui demande à la cour de déclarer l'instance éteinte et de dire que chaque partie conserverait la charge des dépens ;



Vu les dernières conclusions valant mémoire transmises par voie électronique le 15 mai 2023 par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône qui accepte le désistement, demande à la cour de constater son dessaisissement et qui demande la condamnation de la SAS BEAUPRE aux dépens





Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 12 avril 2023.





Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.





MOTIFS





Selon acte authentique reçu le 5 septembre 2014 par Me [R] [Z], notaire à [Localité 7], la SAS BEAUPRE a acquis divers terrains situés sur la commune de [Localité 8] pour y réaliser une opération de promotion immobilière commerciale après démolition d'une friche industrielle. Les constructions étant destinées à la revente, elle a acquis sous le régime dérogatoire de l'article 1594-0 G du code général des impôts l'exonérant du paiement de la taxe de publicité foncière et du paiement de droits d'enregistrement sous la condition de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans suivant l'acquisition. 

 

Cette condition n'a pas été remplie et la SAS BEAUPRE a demandé dégrèvement des droits que lui réclame l'administration fiscale pour ne pas avoir construit dans le délai imparti par la loi, plaidant la force majeure en se basant sur le changement de la politique d'urbanisme local intervenue après son acquisition. Après avoir vainement déposé deux projets d'urbanisme commercial, elle avait pris la décision de présenter un projet de construction d'immeubles d'habitation et de bureau.



Son argumentaire n'a pas été retenu par l'administration qui a rejeté sa réclamation. 



Le jugement dont appel a rejeté la contestation de la SAS BEAUPRE.



Par les dernières conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, les deux parties demandent à la cour de constater son dessaisissement à la suite du désistement d'appel de la SAS BEAUPRE.



Il sera fait droit à cette demande.



Concernant les dépens, en l'absence de production de l'accord intervenu entre les parties dont fait état la SAS BEAUPRE et qui dérogerait à la règle de l'article 399 du code de procédure civile imposant que les dépens soient supportés par celui qui se désiste, les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de la SAS BEAUPRE.







PAR CES MOTIFS





La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, 

 

* révoque l'ordonnance de clôture,



* constate le désistement de la SAS BEAUPRE et son acceptation par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, 



* constate le dessaisissement de la cour, 



* condamne la SAS BEAUPRE aux dépens de première instance et d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,









Carole DEBON Caroline FAURE