Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 20/01380 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4RR-11



Monsieur [C] [P]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Antoine MOREL de la SELARL MOREL THIBAUT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant 

 



APPELANT 





S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 







INTIMEE





ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 04 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 13 juin 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu la déclaration d'appel de M. [C] [P] reçue le 15 octobre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour plus ample information.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 avril 2023 par la Mutuelle de Poitiers Assurances aux fins :

- d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi inscrit le 18 février 2022 par la Mutuelle de Poitiers Assurances à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 11 janvier 2022,

- de réserver les dépens.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 avril 2023 par M. [C] [P] tendant aux même fins.





MOTIFS :



Le sursis à statuer :



L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.



En l'espèce, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi inscrit le 18 février 2022 par la Mutuelle de Poitiers Assurances à l'encontre de l'arrêt rendu sur déféré par la cour d'appel de Reims le 11 janvier 2022.





Les dépens :



Les dépens seront réservés.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi inscrit le 18 février 2022 par la Mutuelle de Poitiers Assurances à l'encontre de l'arrêt rendu sur déféré par la cour d'appel de Reims le 11 janvier 2022.



Réservons les dépens. 





Le greffier Le conseiller de la mise en état