Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD4K-11



Madame [D] [I]

Représentant : Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

 



APPELANT 









S.A. HOSTELLERIE DU MONT AIME

Représentant : Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Avons rendu, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [I] reçue le 15 février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile (en réalité 908).



Vu les observations formulées par l'appelante le 16 mai 2023.





MOTIFS :



La caducité de la déclaration d'appel :





Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'article 910-2 du même code dispose que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910.



L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.



En l'espèce, il est constant que si l'ordonnance de médiation rendue le 14 juin 2022 a interrompu le délai pour conclure des parties, l'interruption a pris fin lorsque la mission du médiateur a expiré, soit en l'espèce au 16 janvier 2023 (voir l'ordonnance de prorogation de délai de médiation judiciaire du 11 octobre 2022 ainsi que l'ordonnance du 9 mars 2023).



Par application du texte susvisé, le délai pour conclure de l'appelante a commencé à courir à compter du lendemain de cette date.









Mme [I] n'a jamais conclu, de sorte que, par application de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel. 

Les dépens : 



Mme [I] sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS :





Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 15 février 2022 par Mme [D] [I].



Condamnons Mme [D] [I] aux dépens de l'instance éteinte.







Le greffier Le conseiller de la mise en état