Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF24-11



Madame [B] [T]

Monsieur [V] [T]

 



APPELANTS 









E.A.R.L. Olivier HERBERT

Représentant : Me Valentin FRENNEAUX, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu l'appel formé par Mme [B] [T] et M. [V] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour d'appel de Reims le 30 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal de commerce de Reims.



Vu le courrier adressé le 30 mai 2022 à Mme [T] et M. [T] aux termes duquel il leur a été indiqué qu'ils devaient formaliser leur appel par la voie d'un avocat.



Vu les conclusions notifiées le 4 juillet 2022 par l'EARL Olivier Herbert, intimée ayant constitué avocat, aux fins de voir prononcer à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, outre la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Vu les convocations du 22 mars 2023 (plis non réclamés).



MOTIFS :



Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



En l'espèce, Mme [B] [T] et M. [V] [T] ont formé appel de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour.



Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.



La sanction est non l'irrecevabilité de l'appel mais la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel.



Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel.



L'article 700 du code de procédure civile :



Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée à ce titre.



Les dépens :



Mme [B] [T] et M. [V] [T] seront condamnés aux dépens.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ; 



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée par Mme [B] [T] et M. [V] [T] le 30 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue le 5 avril 2022 par le tribunal de commerce de Reims.



Déboutons l'EARL Olivier Herbert de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons Mme [B] [T] et M. [V] [T] aux dépens. 







Le greffier Le conseiller dela mise en état