Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG2L-11



S.A. ROMAERO

Représentant : Mme [C] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial

 



APPELANT 









S.A.S.U. Together Industry France

S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT

Association Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA)







INTIMES







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu l'appel formé par la SA Romaero représentée par Mme [C] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour d'appel de Reims le 22 juillet 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims.



Vu le courrier adressé le 8 août 2022 à la SA Romaero aux termes duquel il lui a été indiqué qu'elle devait formaliser son appel par la voie d'un avocat.



Vu les convocations du 22 mars 2023 (non rentrée pour la SA Romaero).



MOTIFS :



Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



En l'espèce, la SA Romaero a formé appel de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour.



Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.



La sanction est la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel.



Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel.







Les dépens :



La SA Romaero sera condamnée aux dépens.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ; 

Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée par la SA Romaero le 22 juillet 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims.



Condamnons la SA Romaero aux dépens. 





Le greffier Le conseiller délégué