Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ère chambre section inst



ORDONNANCE CONSTATANT

L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)



N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJNR

 



APPELANT



M. [X] [P] [W], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau d'ARDENNES



INTIMEES



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au capital de 546 601 552,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2]

S (75009) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,



S.A.S.U. IRATEK Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°751 252 339,prise en la personne de son Président, Mr [I] [B], domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de la SASU IRATEK ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par M. [X] [W] des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;





Par ces motifs,





Constatons l'interruption de l'instance ;





Le greffier Le conseiller 





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