Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJWM-11



Madame [N] [U]

Représentant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANT 









Monsieur [C] [D]

Association COUVROT CONNECTION

Représentant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS







INTIMES







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [U] reçue le 2 mars 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par l'Association Couvrot Connection le 22 mars 2023 adressées au président de la 1ère chambre section civile aux fins que soient prononcées l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante ainsi que la radiation par application de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



MOTIFS : 



La radiation :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Ce texte ne donne attribution au magistrat chargé de statuer sur un incident de radiation que dans l'hypothèse où un conseiller chargé de la mise en état de l'affaire a été préalablement désigné.



En matière dite de "circuit court" lorsque l'affaire est fixée à bref délai, aucun conseiller de la mise en état n'est désigné.



Tel est le cas en l'espèce, s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.







L'intimée a saisi un magistrat (le président de la 1ère chambre ou le conseiller délégué) qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande dans la mesure où la radiation ne fait pas partie de ses attributions, seul le premier président pouvant dans cette situation ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article précité.



L'irrecevabilité des conclusions de l'appelante :



L'Association Couvrot Connection sollicite également, sans citer aucun texte à l'appui, que les conclusions de l'appelante soient déclarées irrecevables au motif qu'elles sont en contradiction flagrante avec le périmètre de la déclaration d'appel (sic).

Là encore, le conseiller délégué n'a aucun pouvoir juridictionnel pour trancher cette question.



Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile non plus que sur les dépens. 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Disons que le président de chambre (le conseiller délégué) n'a pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur les demandes de radiation et d'irrecevabilité des conclusions formées par l'Association Couvrot Connection. 



Disons en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile non plus que sur les dépens. 



Le greffier Le conseiller délégué