Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 23/00457 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJZR-11



S.A.R.L. Valopteam

 



APPELANT 









Société Mat Plast







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 4 juillet 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : 

Vu l'appel formé par la SARL Valopteam par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour d'appel de Reims le 9 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Reims.



Vu le courrier adressé le 9 mars 2023 à la SARL Valopteam aux termes duquel il lui a été indiqué qu'elle devait formaliser son appel par la voie d'un avocat.



Vu les convocations du 22 mars 2023 dont les parties ont accusé réception.



MOTIFS :



Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



En l'espèce, la SARL Valopteam a formé appel de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour.



Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.



La sanction est la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel.



Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel.



Les dépens :



La SARL Valopteam sera condamnée aux dépens.







PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire ; 



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée par la SARL Valopteam le 9 mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Reims.



Condamnons la SARL Valopteam aux dépens. 





Le greffier Le conseiller de la mise en état