Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00437 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4MP



S.A. CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

Monsieur [B] [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/244

DU 04 Juillet 2023



Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE DE LA REUNION le 28 août 2015, ayant statué en ces termes :



- condamne [B] [Z] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 64.359,63 € portant intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2011,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement, -

- condamné [B] [S] [D] à payer à la S.A. CRÉDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de [B] [S] [D], dont distraction au profit de la SELARL JURIS DOM, société d'avocats ;



Vu la déclaration en date du 23 octobre 2015 déposée par Monsieur [B] [S] [D] ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 juin 2016, ordonnant la radiation de la procédure du rôle de la cour d'appel ;



Vu la déclaration de saisine déposée par RPVA le 29 mars 2023 par la société CREDIT LOGEMENT, tendant à faire constater la péremption de l'instance, aucune diligence n'ayant été effectuée par les appelants depuis plus de deux ans ;



Vu le message de l'avocat de Monsieur [D], transmis par RPVA le 1er juin 2023, admettant la péremption ;



L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ;



* * *

MOTIFS



Sur la péremption de l'instance :



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.



Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.



Dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 01 janvier 1976 au 11 mai 2017, l'article 388 du même code prescrit que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Elle ne peut être relevée d'office par le juge.



En l'espèce, la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel a été décidée le 20 juin 2016.



 Aucun acte n'a été réalisé par les parties depuis cette date.



Ainsi, il convient de juger que l'instance est périmée.



L'appelant, Monsieur [B] [D] supportera les dépens de l'instance enregistrée sous les références RG-15-1925 et ceux de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par décision suscpetible de déféré, par voie de mise à disposition au greffe ; 



CONSTATE la péremption de l'instance enregistrée sous les références RG-15-1925 à la cour d'appel ;



CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux dépens



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.



Le greffier

[G] [Y] signé

 Le conseiller de la mise en état

[K] [T]







EXPÉDITION délivrée le 04 Juillet 2023 à :



Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, vestiaire : 139

Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40