Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/721

N° RG 23/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRUZ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 JUILLET A 17H00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2023 à 12H26 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[L] [D]

né le 25 Décembre 1988 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 11 h 24 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 04 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[L] [D]

assisté de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE;

 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Monsieur [N] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Par arrêté en date du 15 juillet 2021, [L] [D] a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion. Le même jour lui a été notifié l'arrêté ministériel fixant le pays de renvoi.



[L] [D] a été placé en rétention administrative les 9 août au 7 novembre 2021.



[L] [D] a fait l'objet d'une assignation à résidence le 7 novembre 2021.



[L] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban le 15 novembre 2021 à quatre mois de prison pour non-respect des obligations imposées.



[L] [D] a de nouveau été placé en rétention administrative du 17 juillet au 15 septembre 2022. Puis il a plusieurs fois été assigné à résidence.



[L] [D] a été placé en garde à vue le 15 mars 2023 pour non-respect des obligations administratives. Et il a été condamné le 16 mars 2023 par le tribunal de Montauban à une peine de cinq mois de prison. La levée d'écrou a eu lieu le 30 juin 2023.



Par décision du 30 juin 2023, le préfet du Tarn et Garonne a décidé le maintien de [L] [D] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Le 1er juillet 2023 le préfet du Tarn et Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [L] [D].



Par ordonnance en date du 1er juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [L] [D] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour [L] [D] soutient que les décisions antérieures le concernant n'ont pas été jointes, et qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs détaillés, complets, et répondant à l'argumentation de [L] [D], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.



La décision de première instance doit donc être confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 01 Juillet 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [L] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON M. HUYETTE, Conseiller