Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/723

N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRVW



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 JUILLET A 17H00



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 02 Juillet 2023 à 16H35 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[X] [H]

né le 17 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 03/07/2023 à 11 h 28 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 04 JUILLET 2023 à 16H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[X] [H]

assisté de Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE;





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Monsieur [F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [H], né le 17 septembre 1974 en Algérie, est entré irrégulièrement en France, en 2008 selon lui.



M. [H] a été arrêté puis placé en détention provisoire le 19 septembre 2012 pour des faits d'extorsion avec arme. Puis il a été condamné à quinze ans de prison par la cour d'assises de la Haute-Garonne le 16 septembre 2015.



Par arrêté en date du 26 juin 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à M. [H] de quitter le territoire national, en fixant à trois années la période d'interdiction de retour.



Par décision du 29 juin 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de M. [H] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Le 1er juillet 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. [H].



Par ordonnance en date du 2 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de M. [H] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour M. [H] soutient que le préfet n'a pas pris en compte la présence en France de deux de ses s'urs et qu'il ne veut pas en être séparé, qu'il souffre de problèmes psychiatriques, que la préfecture n'a pas effectué toutes les diligences nécessaires à son éloignement.



* * *



Motifs de la décision



C'est par des motifs complets, précis, et répondant à l'argumentation de M. [H], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.



Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.



La cour ajoute que la rétention suivie d'un retour au pays d'origine ne sera pas pour M. [H] à l'origine d'une atteinte à sa vie privée puisque, s'il remplit les conditions, il pourra demander à revenir régulièrement sur le territoire national pour rencontrer les membres de sa famille qui y séjournent régulièrement. Et recevoir la visite de ses s'urs en Algérie en attendant le terme de la période d'interdiction de retour.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 Juillet 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [X] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P.GORDON M. HUYETTE, Conseiller