Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 3 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1re chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUGQ



Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 03 Juillet 2023



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00364 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUGQ dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372

Représentant : Me Ibrahima TRAORE, Plaidant, avocat au barreau de Paris, toque : B0501



APPELANTE



ET



S.A. CDC HABITAT SOCIAL société anonyme d'habitations à loyer modéré, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1] 

[Localité 3]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23058





INTIMEE















Vu l'appel relevé par Madame [H] [E] de la décision rendue le 05 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, 



Attendu que Madame [H] [E] a signifié le 12 avril 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [H] [E] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [H] [E].



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 03 Juillet 2023.







Le Faisant fonction de greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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