Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale









N° RG 22/00701

N° Portalis DBVO-V-B7G -DA4Z





























GROSSES le

à



N° 77-2023











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Du 5 JUILLET 2023







APPELANTE :



SARL LES ONDINES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 

RCS CAHORS 524 522 539

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Camille GAGNE, avocate postulante au barreau d'AGEN, 

et Me Antoine LACHENAUD, SELARL MCM AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS





APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 18 juillet 2022, RG : 2021 000008







INTIMÉES :



SA ALPHA INSURANCE A/S, en faillite, enregistrée à Copenhague sous le n° CVR 21064440, représentée par son liquidateur, Maître [H] [F] [I] [Adresse 1]

[Adresse 5]

DK-2100 Copenhagen

DANEMARK



représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Rémy PHILIPPOT, ECHO AVOCAT SELURL, avocat plaidant au barreau de PARIS





SAS ASSUMARISK pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



n'ayant pas constitué avocat 







A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. 



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Par acte du 25 août 2022, la Sarl Les Ondines a formé appel de ce jugement.



L'appelante a déposé ses conclusions au fond le 12 septembre 2022.



La Sa Alpha Insurance a constitué avocat le 3 octobre 2022 et a déposé ses conclusions dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile le 9 janvier 2023.



La Sas Assumarisk n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 21 septembre 2022 et les conclusions appelante le 12 octobre 2022.



Par avis du 15 février 2023, le dossier a été appelé à la mise en état du 22 mars 2023 en raison de la liquidation judiciaire de la Sas Assumarisk et pour mise en cause des organes de la procédure, puis renvoyé à la mise en état du 28 juin 2023.



Par conclusions du 25 mai 2023, la Sarl Les Ondines a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir constater son désistement d'appel dirigé contre la liquidation de la Sa Alpha Insurance.

Par conclusions du 16 juin 2023, la Sa Alpha Insurance et sa liquidation acceptent le désistement de l'appelante. 



En l'état des éléments de la procédure, il convient de constater que le désistement d'appel partiel de la Sarl Les Ondines à l'égard de la liquidation de la Sa Alpha Insurance est parfait.



Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, 



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel partiel de la Sarl Les Ondines à l'égard de la liquidation de la Sa Alpha Insurance,



Ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du mercredi 27 septembre 2023 à 09 h 00 pour radiation de l'affaire pour défaut de diligences en l'absence de mise en cause du liquidateur de la Sas Assumarisk,



Disons que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. 



La greffière Le conseiller de la mise en état



 Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR