Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 5 juillet 2023

ARRÊT DU

05 Juillet 2023









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N° RG 22/00746 

N° Portalis DBVO-V-B7G -DBCT

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SAS AGENCES CABINET [E] 



C/



[J] [E]



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GROSSES le

aux avocats









ARRÊT n° 296-23











COUR D'APPEL D'AGEN



Chambre Civile

Section commerciale







LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,







ENTRE :



SAS AGENCES CABINET [E] prise en la personne de son représentant légal RCS AGEN 502 490 097

1 Agropole

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me David PITOUN et Me Geoffroy LACROIX, Cabinet OLLYNS, avocats plaidant au barreau de PARIS





APPELANTE d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce d'AGEN en date du 31 août 2022, RG 2022 000906





D'une part,





ET :



Monsieur [J] [E]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (47)

de nationalité française, gérant de société

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat au barreau d'AGEN





INTIMÉ 



D'autre part,









COMPOSITION DE LA COUR : 



l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 juin 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de :



Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience

Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller

Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire





Greffière : Nathalie CAILHETON





ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 





' '

'





Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Agen du 31 août 2022, 





Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 6 février 2023 ayant : 



- constaté l'interruption de l'instance en appel depuis le 16 novembre 2022,



- fait injonction à la Sas Agences Cabinet [E] de régulariser la procédure dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt, à défaut l'affaire sera radiée pour défaut de diligences ;





Vu l'avis de fixation du 26 mai 2023 ;





Attendu qu'aucune partie n'a fait valoir d'observation ;



Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, soit d'appeler en cause le liquidateur ;



Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office.







PAR CES MOTIFS :



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,



Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,



Ordonnons d'office la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 22/00746 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBCT,











Disons que copie de la décision sera adressée aux parties par lettre simple.



Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière, La Présidente,