Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AGEN



CHAMBRE CIVILE













N° RG 23/00248

N° Portalis DBVO-V-B7H -DDBG



























GROSSES le

aux avocats

























N° 79-2023 











ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



du 05 Juillet 2023

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APPELANTE :



SCI FRAC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 

RCS 490 002 797

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me François DELMOULY, substitué à l'audience par Me Julie CELERIER, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN



Appelante d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN en date du 02 mars 2023, RG 22/02228







INTIMÉES : 



SELARL LMJ représentée par Maître [P] [J], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI FRAC suivant jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 2 mars 2023

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentée par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]



n'ayant pas constitué avocat 





l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 juin 2023 devant Valérie SCHMIDT, conseiller en charge du contentieux de l'urgence, et Nathalie CAILHETON, greffière, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.



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Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN en date du 02 mars 2023,



Vu l'appel interjeté par la Sci Frac le 23 mars 2023 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 29 mars 2023 ;



Vu les significations de la déclaration d'appel aux intimées en date du 5 avril 2023 ;



Vu la constitution de la Selarl Lmj en qualité de mandataire liquidateur de la Sci Frac le 19 avril 2023 ;





Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations écrites en date du 12 mai 2023 ;



Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;



Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;



Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS :



Le Conseiller en charge du contentieux de l'urgence, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



La présente ordonnance a été signée par Valérie SCHMIDT, conseiller, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière, Le Conseiller,