Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 5 juillet 2023

ARRÊT DU 

05 Juillet 2023





DB / NC





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N° RG 23/00582 

N° Portalis DBVO-V-B7H -DEDP

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[P] [J]



C/



SARL [Adresse 10]



SCI DU [Adresse 7]



SARL METAL FER CREATION



SA BPCE IARD



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GROSSES le

aux avocats



ARRÊT n° 305-23











COUR D'APPEL D'AGEN



Chambre Civile









SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE d'un arrêt de la présente cour d'appel en date du 28 juin 2023, RG 22/00226 :





LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,







ENTRE :



Monsieur [P] [J]

né le 1er septembre 1954 à [Localité 3] ([Localité 3])

de nationalité française, architecte

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Olivier O'KELLY, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Alexandra DECLERCQ, Cabinet AEQUO SELARL, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX





APPELANT (RG 22/00226) d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 11 février 2022, RG 18/00515

et INTIMÉ (RG 22/00232)



D'une part,





ET : 



SARL METAL FER CREATION pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS CAHORS 535 124 945

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Nezha FROMENTEZE, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT





INTIMÉE (RG 22/00226) et APPELANTE (RG 22/00232)



SCI DU [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 

RCS de Cahors 800 533 234

SARL [Adresse 10] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 

RCS de Cahors 439 372 210

toutes deux sises : [Adresse 9]



représentées par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT





SA BPCE IARD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS NIORT 401 380 472

[Adresse 6]

[Localité 5]



représentée par Me Sophie CARNUS, exerçant au sein de la SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT





INTIMÉES (RG 22/00226 et 22/00232)

D'autre part,





COMPOSITION DE LA COUR : 



Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller



Greffière : Nathalie CAILHETON





ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.



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Il s'avère que l'arrêt n° 280-23 rendu le 28 juin 2023 par cette Cour est affecté d'une erreur matérielle, dans son dispositif, sur le montant de l'indemnité allouée au titre du trouble de jouissance qui est de 10 000 Euros, comme indiqué dans les motifs de la décision.



Toutes les parties ont été interrogées et un délai pour présenter leurs observations sur cette erreur matérielle leur a été laissé.



Aucune observation n'a été présentée.



L'erreur matérielle doit être rectifiée d'office.





PAR CES MOTIFS :



- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



- Vu l'article 462 du code de procédure civile,



- RECTIFIE l'arrêt n° 280-23, RG n° 22-00226 (Portalis DBVO-V-B7G-C7LO) rendu le 28 juin 2023 ainsi qu'il suit :



- DIT que le quatrième alinéa du dispositif, page 14, est ainsi libellé :



'- CONDAMNE in solidum la SARL Métal Fer Création et [P] [J] à payer à la SARL Maroquinerie de [Adresse 8] la somme de 10 000 Euros en réparation du trouble de jouissance subi ; '



- ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du dit arrêt et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu'elles seront notifiées comme celui-ci ;



- LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l'Etat.



- Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie CAILHETON, greffière.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT