Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 5 juillet 2023

Chambre civile 

Section 2



ARRÊT n°



du 5 JUILLET 2023



n° RG 21/752 

n° Portalis DBVE-V-

B7F-CCGV SM - C



Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 12 octobre 2021, enregistrée sous le n° 2019 002307





[S]

[U]

[K]





C/





S.E.L.A.R.L. ÉTUDE BALINCOURT

S.E.L.A.R.L. BRMJ





LE MINISTÈRE PUBLIC







Copies exécutoires délivrées aux avocats le











COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU



CINQ JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-TROIS









APPELANTS : 



Mme [Y] [S]

agissant en qualité d'héritière de [Z] [V]

née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 15] (Corse)

[Adresse 17]

[Localité 8]



Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Jean-Aurélien SANTONI, avocat au barreau de BASTIA,Me Claude DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES



M. [C] [U] 

en qualité de mandataire ad'hoc, représentant l'indivision de : 

Mme [Y] [S], épouse [V] 

M. [M] [K] 

[Adresse 12]

[Localité 7]



Représenté par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Jean-Aurélien SANTONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Claude DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES



M. [M] [K] 

agissant en qualité d'héritier de [Z] [V]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 6] (Corse)

[Adresse 17]

[Localité 8]













Représenté par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Jean-Aurélien SANTONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Claude DEBOOSERE LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES



INTIMÉES :



S.E.L.A.R.L. ÉTUDE BALINCOURT 

prise en sa qualité de mandataire judiciaire de [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me PIANELLI-COQUE, avocate au barreau de BASTIA



S.E.L.A.R.L. BRMJ 

en qualité de commissaire à l'exécution du plan de [Z] [V]

[Adresse 13]

[Adresse 16]

[Localité 10]



défaillante



MINISTÈRE PUBLIC

Cour d'appel de BASTIA

rond point de [T] [G]

[Localité 6]





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023, devant Stéphanie MOLIES, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Stéphanie MOLIES, conseillère













GREFFIER LORS DES DÉBATS :



[WA] [R].



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023



MINISTÈRE PUBLIC :



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 4 mars 2022 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, 



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Vykhanda CHENG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :



[L] [F] [V] est décédé le [Date décès 9] 2019, laissant pour lui succéder Mme [Y] [S] en qualité de conjointe survivante et son fils, M. [M] [K].



Par décision du 12 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bastia a :



- prononcé la résolution du plan arrêté par jugement de ce tribunal en date du 20/02/2018 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [L] [F] [V],



- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2021,



- désigné Me [B] [X] en qualité de juge commissaire,



- nommé la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [A], en qualité de liquidateur,



- invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au greffe du tribunal de céans,







- désigné la S.A.S. Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,



- dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal par celui qui l'a réalisé ; celui-ci en remettra une copie au débiteur et au liquidateur,



- dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,



- dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L641-2,



- dit que le président du tribunal statuera d'office sur l'application éventuelle des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur et après avoir entendu les observations de ce dernier,



- fixé à quinze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ce, conformément à l'article L643-9,



- ordonné les mesures de publicités prescrites par la loi,



- dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,



- dit que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire,



- rejeté toutes autres demandes contraires à la présente décision. 



Suivant déclaration enregistrée le 22 octobre 2021, Mme [Y] [S] et M. [M] [K] agissant, en qualité d'héritiers de [Z] [V], ont interjeté appel de la décision susvisée en ces termes :



'Appel du jugement du Tribunal de commerce en date du 12 octobre 2021 en ce qu'il a : -Constaté l'inexécution des engagements du plan et l'état de cessation des paiements -Prononcé la résolution du plan arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 20 février 2018 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [Z] [V] « I RUSTINCHI » [Adresse 14]-activité débit de boissons licence 4ème catégorie (loueur de fonds) RCS BASTIA A342193593 87 A 471 prévue par les dispositions du Code de commerce (article L626-27 et R626-48). -Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2021 -Désigné Monsieur [B] [X] en qualité de Juge commissaire -Nommé la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, 





ce dernier exerçant les fonctions dévolues au mandataire judiciaire -Invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal d'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au greffe du Tribunal de céans -Désigné la SAS KALLIJURIS prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés [Adresse 4] conformément aux dispositions de l'article L621-4 du Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur. -Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal par celui qui l'a réalisé ; celui-ci remettra une copie au débiteur et au liquidateur, -Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, -Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L641-2 ; -Dit que le Président du Tribunal statuera d'office sur l'application éventuelle des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur et après avoir entendu les observations de ce dernier, -Fixé à quinze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ce conformément à l'article L.643-9 -Dit que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire -Rejeté toute autres demandes contraires à la présente décision.'



Cette procédure a été enregistrée sous le R.G. n°21-752.



Suivant conclusions notifiées le 31 janvier 2022, M. [E] [O], agissant en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter l'indivision successorale de [Z] [V], a demandé à la cour de :



Déclarer recevable l'intervention volontaire du concluant dans la présente instance et déclarer bien fondée celle-ci, 



Infirmer le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Bastia en ce qu'il a : 



- Constaté l'inexécution des engagements du plan et l'état de cessation des paiements 

- Prononcé la résolution du plan arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 20 février 2018 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [Z] [V] « I RUSTINCHI » [Adresse 14] plage activité débit de boissons licence 4ème catégorie (loueur de fonds) RCS BASTIA A34279359387A471 prévue par les dispositions du Code de commerce (article L626-27 et R626-48) 

- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2021 

- Désigné Monsieur [B] [X] en qualité de Juge commissaire 

- Nommé la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, ce dernier exerçant les fonctions dévolues au mandataire judiciaire 









- Invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal d'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au greffe du Tribunal de céans. 

- Désigné la SAS KALLIJURIS prise en la personne de Me [W] [P] huissiers de justice associés [Adresse 4] conformément aux dispositions de l'article L621-4 DU Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur 

- Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal par celui qui l'a réalisé ; celui-ci remettra une copie au débiteur et au liquidateur, 

- Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances 

- Dit que le Liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, 

-Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L641-2, 

- Dit que le Président du Tribunal statuera d'office sur l'application éventuelle des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur et après avoir entendu les observations de ce dernier, 

- Fixé à quinze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ce conformément à l'article L643-9, 

- Dit que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire, 

- Rejeté toute autres demandes contraires à la présente décision, 



Et statuant à nouveau, 



Débouter SELARL BRMJ représentée par Me [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 



Débouter SELARL BRMJ représentée par Me [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 



Renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Bastia pour qu'il soit statué sur les suites de la procédure, 



Statuer ce que de droit sur les entiers dépens, 

En tout état de cause, 

Donner acte aux concluants des moyens invoqués sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH 



En conséquence.









Cette procédure a été enregistrée sous le R.G. n° 22-66.



Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 novembre 2021, Mme [Y] [S] et M. [M] [K] ont demandé à la cour de :



Déclarer recevable et bien fondé le présent appel, 



Y faisant droit, 



In limine litis : 



Ordonner le sursis à statuer en vertu des Articles 378, 379 et suivants du CPC le temps que Monsieur [U] administrateur ad hoc intervienne dans le cadre de la présente procédure, 



Au fond : 



Infirmer le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de Bastia en ce qu'il a : 



- Constaté l'inexécution des engagements du plan et l'état de cessation des paiements 

- Prononcé la résolution du plan arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 20 février 2018 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [Z] [V] « I RUSTINCHI » [Adresse 14] plage activité débit de boissons licence 4ème catégorie (loueur de fonds) RCS BASTIA A34279359387A471 prévue par les dispositions du Code de commerce (article L626-27 et R626-48) 

- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2021 

- Désigné Monsieur [B] [X] en qualité de Juge commissaire 

- Nommé la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, ce dernier exerçant les fonctions dévolues au mandataire judiciaire 

- Invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal d'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au greffe du Tribunal de céans. 

- Désigné la SAS KALLIJURIS prise en la personne de Me [W] [P] huissiers de justice associés [Adresse 4] conformément aux dispositions de l'article L621-4 DU Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur 

- Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal par celui qui l'a réalisé ; celui-ci remettra une copie au débiteur et au liquidateur, 

- Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances 







- Dit que le Liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, 

- Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L641-2, 

- Dit que le Président du Tribunal statuera d'office sur l'application éventuelle des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur et après avoir entendu les observations de ce dernier, 

- Fixé à quinze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et ce conformément à l'article L643-9, 

- Dit que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire, 

- Rejeté toute autres demandes contraires à la présente décision, 



Et statuant à nouveau, 



Débouter SELARL BRMJ représentée par Me [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 



Débouter SELARL BRMJ représentée par Me [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 



En tout état de cause, 



Donner acte aux concluants des moyens invoqués sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH 



En conséquence.



Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 8 décembre 2021, la S.E.L.A.R.L. Étude Balincourt, représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [A], agissant en qualité de liquidatrice de [Z] [V], a demandé à la juridiction d'appel de :



- Confirmer le jugement entrepris ; 



- Débouter Madame [Y] [S] veuve [D] et Monsieur [M] [K] de leurs demandes, fins et conclusions.



Bien que régulièrement avisée de la déclaration d'appel suivant acte d'huissier délivré le 28 octobre 2021 à personne morale, la S.E.L.A.R.L. BRMJ n'a pas constitué avocat.



Suivant ordonnance du 3 mars 2022, le conseiller désigné par le premier président a :



- ordonné la jonction des procédures n°21-752 et n°22-66 sous le n°21-752,



- ordonné la clôture de l'instruction le 16 mars 2022,









- ordonné le renvoi de l'affaire pour être plaidée devant le conseiller rapporteur à l'audience du 25 mars 2022 à 8 heures 30.



Le 4 mars 2022, le parquet général a requis la confirmation du jugement du 12/10/2021 en toutes ses dispositions ; ledit avis a été notifié aux parties par le réseau privé virtuel des avocats suivant message du 7 mars 2022.



Par ordonnance du 21 mars 2022, le conseiller désigné par le premier président a :



- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture,



- ordonné la clôture de l'instruction le 15 juin 2022,



- ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 24 juin 2022 8 h30 pour être plaidée devant le conseiller rapporteur,



- dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.



L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi aux audiences des 24 juin 2022, 23 septembre 2022 et 16 décembre 2022 à la demande de l'une des parties au moins.



Le 12 mai 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023 ; il convient de statuer par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort.



Lors de l'audience du 12 mai 2023, le conseiller rapporteur a autorisé les parties à adresser à la cour une note en délibéré sous dix jours aux fins de solliciter le retrait du rôle.



Par conclusions notifiées le 17 mai 2023 par le réseau privé virtuel des avocats, Mme [Y] [S] et M. [M] [K] ont demandé à la cour de :



- constater l'accord des parties,



- ordonner le retrait du rôle de la présente affaire sous le n° de R.G. 21 00752 en application de l'Art 382 du CPC,



- réserver en l'état, les dépens.



Suivant note en délibéré notifiée le 17 mai 2023 par le réseau privé virtuel des avocats, la S.E.L.A.R.L. Etude Balincourt, représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [A], agissant en qualité de liquidatrice de [Z] [V], a demandé à la cour de :



- ordonner le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le n°21/00752,



- réserver les dépens.



La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.



SUR CE



Sur la demande de retrait du rôle 



Au terme de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.



L'article 383 prévoit pour sa part que le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.



En l'espèce, les parties indiquent solliciter conjointement le retrait du rôle de l'affaire en l'état d'une instance en contestation de créances devant le juge-commissaire et dans l'attente de la fixation du passif.



Il sera fait droit à leur demande, ainsi qu'exposé au dispositif.



Les dépens seront par ailleurs laissés à chacune des parties dans l'attente d'une éventuelle décision au fond. 



PAR CES MOTIFS,



LA COUR :



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire,



Laisse les dépens à chacune des parties dans l'attente d'une éventuelle décision au fond.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT