Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 5 juillet 2023

Chambre civile 

Section 2



ARRÊT N°



du 5 JUILLET 2023



N° RG 23/00133 

N° Portalis DBVE-V-B7H-CF24 JJG - C



Décision déférée à la Cour :

Ordonnance , origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00162



[T]



C/



[L]









Copies exécutoires délivrées aux avocats le











COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU



CINQ JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-TROIS







APPELANTE : 



Mme [E], [B] [T] veuve [L]

née le 17 Mai 1950 à [Localité 5] ([Localité 2])

[Adresse 10]

[Localité 3]



Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laureva BERNARDI, avocate au barreau de BASTIA



INTIMÉ :



M. [H] [L]

né le 22 Juillet 1982 à [Localité 7] ([Localité 2])

[Adresse 4]

[Localité 1]



non comparant





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 mai 2023, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Stéphanie MOLIES, conseillère









GREFFIER LORS DES DÉBATS :



[W] [N].



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, 



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Vykhanda CHENG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DES FAITS



Par ordonnance sur requête du 6 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Bastia a :



- autorisé Me [G] [C], huissier associé, membre de Kallijuris, [Adresse 11]. de [Adresse 8], à pénétrer dans les biens immobiliers dépendant de la succession d'[R] [L], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,



- dit que les frais engendrés par ces mesures conservatoires seront avancés par le requérant, M. [H] [L],



- dit que la présente ordonnance est exécutoire par provision sur minute.



Ladite ordonnance a été signifiée à Mme [E] [T] suivant acte délivré le 7 février 2023 par la S.A.S. Kallijuris, commissaire de justice.



Suivant déclaration enregistrée le 22 février 2023, Mme [E] [T] a interjeté appel de la décision susvisée en ces termes :



'Appel limité aux chefs de l'ordonnance critiquée suivants : Madame [E] [T] veuve [L] sollicite la réformation, l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance sur requête rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de BASTIA le 6 janvier 2023, signifiée le 7 février 2023, en ce qu'elle a : 









* AUTORISE Maître [G] [C], Huissier associé, membre de KALLIJURIS, [Adresse 12]. [Adresse 6], à pénétrer dans les biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [R] [L], au besoin avec l'aide de la [Localité 9] Publique et d'un serrurier ; * DIT que la présente ordonnance est exécutoire par provision sur minute'.



Suivant ordonnance de fixation en matière gracieuse, le président de chambre à la cour d'appel de Bastia a :



- attribué la procédure à la chambre civile section 2,



- désigné le président de la chambre pour instruire l'affaire en rapporteur,



- fixé l'affaire à l'audience du 4 mai 2023 à 8 h 30,



- dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.



Par requête notifiée le 13 avril 2023 par le réseau privé virtuel des avocats, Mme [E], [T] a demandé à la cour de :



- constater le désistement de l'appel formé par Mme [L] et le déclarer parfait,



- statuer ce que de droit sur les dépens.



Suivant courriel adressé le 3 mai 2023 à la cour, M. [H] [L] a indiqué ne pas s'opposer au désistement.



A l'issue de l'audience du 4 mai 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023.



La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'à la requête notifiée par l'appelante.



SUR CE



L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement produit immédiatement son effet extinctif.



En l'espèce, Mme [T] a indiqué se désister de son appel au terme d'une requête notifiée le 13 avril 2023 avant toute notification de conclusions au fond par les parties ; à titre surabondant, il sera observé que M. [L] a indiqué ne pas s'opposer audit désistement au terme d'un courriel adressé à la cour le 3 mai 2023.









Il convient par conséquent de donner acte à Mme [T] de son désistement d'instance, ce désistement emportant acquiescement à la décision de première instance conformément à l'article 403 du code de procédure civile.



Sur les autres demandes 



Chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR :



Vu le désistement d'instance et d'action de Mme [E] [T],



Vu l'acceptation du désistement par M. [H] [L],



Déclare l'instance éteinte et la cour dessaisie,



Rappelle que, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement à la décision de première instance ; 



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT