Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 JUILLET 2023 





N° RG 23/00935 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUTS





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00935 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUTS dans une instance entre les parties suivantes :



E.U.R.L. OZAKA

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT

Madame [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Association CPAM

[Adresse 4]

[Localité 5]

Compagnie d'assurance SA AXERIA IARD

[Adresse 1]

[Localité 6]



INTIMÉS



 

Vu les conclusions déposées le 30 juin 2023 par Maître CIP LEVEQUE, conseil de l'EURL OZAKA, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;



Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de l'EURL OZAKA, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Michel Wachter, président de chambre, assistée de Leila Zait, greffier 



Constatons que le désistement d'appel est parfait.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamnons l'EURL OZAKA aux dépens.





Le Greffier Le Président