Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 5 juillet 2023
- ECLI
- 64a66027bbd03a05db9651cd
- Date
- 5 juillet 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [C] [G] C/ Monsieur [L] [T] ------------------------ N° RG 23/02395 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NISZ ------------------------ DU 05 JUILLET 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Bérengère VALLEE, Conseiller de la 1ère CHAMBRE CIVILE désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier, Le 05 juillet 2023 dans la cause pendante ENTRE : Madame [C] [G] née le [Date naissance 1] 1982, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Eric GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 23/00117) rendue le 28 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 mai 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 28 juin 2023 de l'appelante, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 5 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64a66027bbd03a05db9651cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel