Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 5 juillet 2023

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 05 JUILLET 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03083 et N° 23/03084 



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2021 

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER 

N° RG19/2174 et N°RG1486







APPELANTE :



CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]









INTIMEE :



Madame [U] [E] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER





Par saisine d'office, Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet, rend cette décision rectificative et ce sans audience.







FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES



Vu les arrêts n° 888 et 889 du 24 mai 2023 de la troisième chambre sociale ;



Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;











MOTIFS DE LA DECISION



Sur saisine d'office, il est constaté que la Cour n'a pas désigné le CRRMP qui doit être saisi et il convient de compléter les décisions visées de la manière ci-après reprises.









PAR CES MOTIFS



La Cour ;



Décide que le premier paragraphe des dispositifs des arrêts n° 888 et 889 du 24 mai 2023 de la troisième chambre sociale est ainsi modifié : 'Renvoie les parties devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, organisme qui aura pour mission, une fois les observations et tous documents utiles transmis, d'établir si la maladie professionnelle déclarée est directement causée par le travail habituel de l'assurée';



Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions des arrêts ;







LE GREFFIER LE PRESIDENT