Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 5 juillet 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRÊT DU 05 JUILLET 2023



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11921 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD56F



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/00451



APPELANTE



S.A.S. LIVING AND WORKING REC FRANCE 1

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°849 949 169,

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





INTIMEE 



S.A.R.L. SWEET INN PARIS

prise en la personne de ses représentants légaux 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°801 838 954

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Mme Douglas BERTHE, Conseiller 

Mme Marie GIROUSSE, Conseillère



Greffières, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI et Mme Sandrine STASSI-BUSCQUA.

















ARRÊT :



- contradictoire,



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment débouté la société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 de sa demande en résiliation judiciaire du bail du 13 janvier 2017 la liant à la société SWEET INN PARIS et de ses demandes subséquentes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que de sa demande d'acquisition du dépôt de garantie.



Par déclaration du 25 juin 2021, la société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 a interjeté appel de ce jugement.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mai 2023.



Par conclusions déposées le 12 mai 2023, la société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 , demande à la Cour de: 

Dire que l'appelante se désiste de son appel formé contre le jugement du 27 mai 2021. 

Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. 



Par conclusions déposées le 16 mai 2023, la société SWEET INN PARIS , demande à la Cour de : 

- Dire que la société SWEET INN PARIS n'a pas violé les règles sanitaires ;

- Débouter la société LINVING AND WORKING REC FRANCE 1 de l'intégralité de ses demandes ;

- Donner acte à la société SWEET INN PARIS de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société LINVING AND WORKING REC FRANCE 1 ;

- Donner acte à la Société SWEET INN PARIS de son désistement d'instance et d'action et de sa renonciation à toutes demandes reconventionnelles ;

- Juger le désistement parfait ;

- Juger l'extinction de l'instance ;

- Juger le dessaisissement de la Cour.





MOTIFS DE L'ARRET 



Compte tenu des nouvelles écritures des parties aux fins de désistement, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et de prononcer la clôture à la date du 27 juin 2023.



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il convient de constater le désistement de l'appelante et son acceptation explicite par l'intimée dans la motivation et le dispositif de ses écritures, ainsi que le désistement de cette dernière de ses propres demandes.











Le désistement d'appel emporte dessaisissement de la Cour et , sauf meilleur accord des parties, acquiescement au jugement en application de l'article 403 du code de procédure civile. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes de l'intimée .



Il convient de constater que l'instance est éteinte et le dessaisissement de la Cour.



En application de l'article 399 du même code, la société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 devra supporter les frais et dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2023,



PRONONCE la clôture à l'audience du 27 juin 2023,



CONSTATE le désistement d'appel de la société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 ,



CONSTATE l'acceptation de ce désistement par la société SWEET INN PARIS ,



RAPPELLE que ce désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance d'appel,



CONDAMNE la société LIVING AND WORKING REC FRANCE 1 aux dépens de l'appel.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE