Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 21/17489 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN7J



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2021

Date de saisine : 07 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 18/09320 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 23 Février 2021



Appelante :

 E.U.R.L. SOCIETE HOTELIÈRE RESIDENCE DE LA VILLA, représentée par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135



Intimé :

S.P.A. SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIES ANCIENS (S OREQA) Cette société viendrait aux droit de MM. [G] [I] et [H] [I], défendeurs aux 1er jugement, représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131







ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 5 octobre 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 18 octobre 2023.







Paris, le 5 juillet 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,







Copie au dossier

Copie aux avocats