Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/19168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWBE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2022

Date de saisine : 24 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 17/04551 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Avril 2022



Appelants :

 Madame [G] [W], représentée par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056

Monsieur [Z] [U], représenté par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056

S.C.I. SCI ALICE, représentée par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056





Intimés :

 Monsieur [H] [J], représenté par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 - N° du dossier E0000FJ5

S.C. SCA [Adresse 1], représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 - N° du dossier E0000FJ5

S.A.R.L. RECOVAL, représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 - N° du dossier E0000FJ5



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,



Assisté de Victoria RENARD, greffier,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 10 novembre 2022 par Mme [G] [W], M. [Z] [U] et la SCI Alice, 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 24 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations 

 

Vu l'absence d'observations des appelants, 



Vu les observations des intimés en date du 6 juin 2023,



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.



Aucunes conclusions n'ont été déposées au greffe par les appelants depuis la déclaration d'appel du 10 novembre 2022.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [G] [W], M. [Z] [U] et la SCI Alice,



Condamne Mme [G] [W], M. [Z] [U] et la SCI Alice in solidum aux dépens d'appel.









Paris, le 05 juillet 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état