Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 23/8567

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/08859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUE7







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023

Date de saisine : 30 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

Décision attaquée : n° 20/06141 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2023



Appelante :

 S.C. MALESHERBES INVEST, représentée par Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, toque: C0039



Intimée :

 S.A.S.U. HOME DISTRICT REALTY







ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/8567 et N° RG 23/08859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUE7 sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/8567.







 PARIS, le 5 Juillet 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état 











Copie au dossier

Copie aux avocats